L'autorité administrative partenaire respecte les obligations inhérentes au traitement de données à caractère personnel, telles que prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application, ainsi qu’aux dispositions du règlement général UE n° 2016-679 du 27 avril 2016, pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) auquel ces textes renvoient.